Conditions générales

1. Champ d’application

Ces conditions générales sont valables pour toute commande effectuée depuis la Suisse ou la Principauté duLiechtenstein auprès de Silver Audition, Rue de Couvaloup 5, 1110 Morges, Tél. 021 801 65 65, info@silveraudition.ch, www.silveraudition.ch.

2. Offre et conclusion de contrat

2.1 La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante mais une invitation à commander.

2.2 En cliquant sur le bouton [commander] le client transmet une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande.

2.3 Directement après réception de la commande, celle-ci est confirmée par email. Le contrat de vente entre en vigueur seulement si le vendeur confirme l’envoi de la marchandise pare-mail (confirmation de commande ou d’envoi) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.

2.4 En cas de paiement anticipé, le contrat d’achat devient effectif avec la confirmation de la réception du paiement par le vendeur.

3. Droit de rétractation

3.1 Le consommateur est en droit de rétracter le contrat dans les 14 jours après réception. La rétractation doit être envoyée à Silver Audition, Rue de Couvaloup 5, 1110 Morges avec une copie de votre confirmation de commande ou d'envoi.

3.2 Le recours au droit de rétractation transforme le contrat de vente en accord de remboursement selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées. Les marchandises reçues doivent être renvoyées à Silver Audition, Rue de Couvaloup 5, 1110 Morges au plus tard dans les 14 jours après déclaration de la rétractation dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

3.3 Le prix d’achat est immédiatement remboursé au consommateur après réception de la marchandise.

3.4 Silver Audition se réserve le droit de retirer du prix d’achat à rembourser une compensation pour d’éventuelles détériorations ou utilisation abusive. Si une perte de valeur a été causée par une manipulation de la marchandise nécessaire à la constatation du type, de l’état et dysfonctionnement de celle-ci, il n’y a pas de déduction. [Nom de l’entreprise]peut refuser le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le client ait apporté la preuve qu’il les a renvoyées, en fonction de la date la plus antérieure.

(3.5 Le droit de rétractation est exclu pour les produits suivants: pas d'exclusions.)

4. Prix et frais de port

4.1 Les prix indiqués sur la page produit incluent la taxe à valeur ajoutée (TVA) légale et les autres composantes du prix, ils s’entendent enFrancs suisses (CHF).

4.2 En plus des prix indiqués, des frais d’envoi jusqu’à CHF15,- peuvent être facturés en fonction de l’adresse de livraison, de la quantité et du type de marchandise. Les frais d’envoi exacts sont signalés au client lors du processus de commande.

5. Conditions de livraison

5.1 Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

5.2 Le délai de livraison, sauf indication contraire dans l’offre, est de 7 jours, sauf en période de Noël et Nouvel An.

5.3 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, Silver Audition peut effectuer une livraison partielle.

5.4 Si l’envoi de la marchandise échoue à cause du client malgré trois tentatives, Silver Audition est en droit de résilier le contrat. Les éventuels paiements effectués sont immédiatement remboursés.

6. Conditions de paiement

6.1 Si vous êtes un particulier et vous n'avez pas acheté vos appareils auditifs chez nous, le paiement peut être effectué par paiement anticipé ou par carte de crédit.

6.2 Si vous êtes un particulier et vous avez acheté vos appareils auditifs chez nous, le paiement peut être effectué par virement bancaire après réception de la marchandise ou par carte de crédit.

6.3 Si vous êtes une entreprise, le paiement peut être effectué par virement bancaire après réception de la marchandise ou par carte de crédit.

6.2 En optant pour le paiement anticipé, Silver Audition indique ses coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant facturé doit être viré sur notre compte dans les 7 jours. Pour les paiements par carte, le compte du client est débité à l’envoi de la marchandise.

6.3 La compensation avec des créances du client non reconnues ou non constatées juridiquement est exclue.

6.4 Le client peut uniquement exercer un droit de réserve si les revendications reposent sur le même contrat.

7. Retard de paiement / Rappel / Recouvrement des créances

7.1 La facture doit être réglée dans les 10 jours suivants la livraison. Si aucun paiement n’a lieu dans les délais impartis, le client est en défaut.

7.2 Silver Audition envoie 2 rappels de paiement au client. Les conditions des frais de rappel sont les suivantes :

1. Rappel après 30 jours 10CHF
2. Rappel après 50 jours 20CHF
3. Dernier rappel après 70 jours 30 CHF

En plus des frais de rappel, un intérêt de 4 % est facturé à l’échéance de la facture.

Si le contrat reste, même après le dernier rappel, impayé, Silver Audition transmet la démarche de recouvrement à Intrum Justitia AG, Schwerzenbach.

8. Réserve de propriété

8.1 Silver Audition reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral.Avant le transfert de propriété, les mises en gage, le transfert de propriété à titre de sécurité, traitements ou modifications ne sont pas autorisés sans l’accord de Silver Audition.

9. Garantie

9.1 Silver Audition offre une garantie pour la réparation de défauts. Selon Silver Audition, c’est le cas d’une exécution ultérieure, à savoir l’élimination d’un défaut (réparation) ou la livraison d’un produit sans défaut(remplacement).

9.2 Si la réparation échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Cela ne vaut pas pour les défauts négligeables. Le droit du client à une réduction du prix est exclu.

10. Responsabilité

10.1 Silver Audition exclut toute responsabilité pour les violations de contrat pour négligence légère. Il en va de même pour les violations de la part d’auxiliaires et de sous-mandataires.

11.Protection des données personnelles

11.1 Silver Audition s’engage à traiter et utiliser vos données personnelles selon les lois en vigueur. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet enlisant notre feuille de route « Protection des données ». Cette dernière est disponible sur notre site internet, mais également au lien suivant:[protection des données]

12. Dispositions finales

Si une disposition légale de ces conditions générales de vente devait être en contradiction avec les lois en vigueurs, la totalité du contrat devient caduque. En lieu et place de la disposition non conforme, s’applique les dispositions légales en vigueur.